Sommaire: 1. Un triangle à côtés égaux. – 2. Les choix sur la responsabilisation des plateformes. – 3. La dialectique sans synthèse entre intérêt public et intérêts privés.
Abstract
L’adoption de certains actes européens récents en matière de services numériques marque un changement de cap important de l’UE sur le rôle des plateformes et la protection des droits fondamentaux. Ces aspects influent fortement sur les changements en cours dans les démocraties contemporaines parce que les politiques européennes et nationales, le développement des plates-formes et la protection des droits sont les côtés d’un triangle que nous pourrions définir de plus en plus équilatéral par rapport au passé recent.
De ce point de vue, le présent projet vise à offrir une analyse entre circulation des données et protection des droits, en proposant une attention particulière également au système de protection imposé par le RGPD.
The adoption of some recent European acts on digital services marks an important shift in the EU’s focus on the role of platforms and the protection of fundamental rights. These aspects strongly influence the changes taking place in contemporary democracies because European and national policies, the development of platforms and the protection of rights are the sides of a triangle that we could define more and more equilateral compared to the recent past. From this point of view, the present project aims to offer an analysis between data circulation and rights protection, proposing a particular attention also to the protection system imposed by the RGPD.